VEILLE JURIDIQUE : PUBLICATION DE LA LOI DU 09 AVRIL 2024

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement publiée au Journal officiel du 10 avril 2024.
 
Aussitôt publiée, aussitôt adoptée par notre logiciel !

Dans les heures qui ont suivi la promulgation de la loi au JO, notre logiciel de rédaction des RCP-EDD est déjà à jour des modifications législatives concernant les règlements de copropriété.

Que faut-il retenir ?

Pour les syndics :

• Le renforcement de l’information des copropriétaires sur l’état de la copropriété et sur toute procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;
• La possibilité d’effectuer les notifications et mises en demeure par voie électronique ;
• La simplification des saisies conservatoires en cas d’impayés de charges ;

Pour l’entretien des copropriétés :

• La simplification des conditions de majorité en assemblée générale pour les travaux de rénovation énergétique ;
• La possibilité, pour les syndicats de copropriétaires, de recourir à un prêt après un vote à la majorité de celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêts collectif sur les parties privatives. Cette majorité s’applique pour toute demande d’emprunt ayant pour objet le préfinancement de subventions publiques pour la réalisation des travaux votés ou pour le financement des travaux votés. Les copropriétaires sont libres d’y participer ou non ;
• La gestion des copropriétés en difficulté :
  •  Interdiction faite aux créanciers de saisir toute aide publique destinée aux travaux urgents ; 
  • Création d’un agrément « syndic d’intérêt collectif », ouvert également aux bailleurs sociaux. Cet agrément a pour but d’améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, en responsabilisant les syndics et encourageant les interventions des syndics le plus en amont possible de toute dégradation de la santé financière de la copropriété ;
  • La facilité de l’intervention publique sur les copropriétés, avant que des dommages ne soient irréversibles, par l'expropriation et le relogement des habitants le temps d'une opération de requalification. Cette situation concerne l’hypothèse où les travaux n’auraient pas été réalisés à l’issue d’un délai raisonnable et permet d’agir sans attendre que la copropriété soit au bord de l’effondrement par exemple.