POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SAS LEGALLYS

Article 1 – Préambule

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site internet et les Clients de la SAS LEGALLYS :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son adresse postale ou email, etc. (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs et les clients directement sur le site internet : legallys.fr.

Article 2 – Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 rectifié au JOUE L127 2 du 23/05/2018, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Article 3 - Données à caractère personnel collectées et traitées

Article 3.1 - Données collectées

Lorsqu’un utilisateur ou client utilise le site, contacte la SAS LEGALLYS, ou contracte une vente avec la SAS LEGALLYS sont automatiquement collectées les données suivantes :

• Les données fournies par le client ou utilisateur des services et produits :
  • L’identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail ou identifiant client interne.
  • Activité professionnelle : profession, titre.
  • Paiement : Données relatives au virement (IBAN) ou au mandat pour effectuer les prélèvement SEPA.
  • Transaction : Numéro du bon de commande, détail de l’achat, de l’abonnement.
  • Suivi de la relation commerciale : demande de documentation, d’essai, abonnement/produit/formation acheté, facture, commentaires/questions et informations fournies au service client.
• Les données fournies par la société cliente ou utilisateur pour faciliter une demande, vente ou accès et utilisation aux abonnements, produits et formations :
  • L’identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ou identifiant client interne.
  • Activité professionnelle : profession, titre.
• Les données collectées par la SAS LEGALLYS dans le cadre d’une visite sur le site internet, de l’utilisation de l’abonnement, produit ou formation :
  • Visite web – « cookies » : nombre d'utilisateurs, statistiques de la session, géolocalisation approximative, informations sur le navigateur et l'appareil.
  • Le produit acheté ou le module de formation acheté ainsi que le choix distanciel ou présentiel.
  • Données d'utilisation, telles que le nombre d’actes rédigé par utilisateur, le nombre d’actes rédigés par mois, le nombre d’actes générés pour le même dossier, l’archivage des actes édités, etc.

Article 3.2 – Finalité des collectes de données

La SAS LEGALLYS utilise les données personnelles pour diverses raisons et notamment pour :

• Fournir, activer et gérer l'accès et l'utilisation des abonnements, produits ou formations (Article 6.1.b du RGPD).
• Traiter et répondre aux demandes, commandes, transactions, questions et commentaires (Article 6.1.b du RGPD).
• Fournir un support technique et garantir le bon fonctionnement et la sécurité des Services (Article 6.1.b du RGPD).
• Améliorer les abonnements, produits ou formations (Article 6.1.a RGPD).
• Informer sur les modifications et mises à jour liées aux abonnements, produits, formations ou conditions générales de vente (Article 6.1.b du RGPD).
• Envoyer des offres commerciales sous forme de messages promotionnels et informations sur les produits, événements et services (Article 6.1.a RGPD).
• Inviter à des enquêtes et promotions (Article 6.1.a RGPD).
• Identifier les tendances d'utilisation et effectuer des analyses de données (Article 6.1.f RGPD).
• Se conformer aux obligations légales, résoudre des litiges et faire respecter les contrats (Article 6.1.c RGPD).
• Pour le représentant d’une société, les données pour communiquer avec le représentant au sujet des services (Article 6.1.b du RGPD).

L'utilisateur a le droit de retirer son consentement et de s'opposer au traitement, conformément à l'article 7 du RGPD.

Article 3.3 – Traitement et partage des données

Les données à caractère personnel sont collectées par la SAS LEGALLYS, société par actions simplifiées au capital de 10 000€, dont le numéro d’immatriculation est le 981 280 241.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@legallys.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser un recours la CNIL.

Les données collectées peuvent être partagées avec :

• La société employeur de l’utilisateur d’un abonnement, produit ou formation dans le cadre de la vente.
• L’hébergeur du logiciel pour permettre l’accès au logiciel et la sauvegarde des actes.
• Les prestataires de services de la SAS LEGALLYS dans le cadre du paiement de la vente, la comptabilité, et prestataires techniques dans le cadre de la maintenance, l’hébergement et l’évolution du Logiciel.

Article 3.4 – Hébergement des données

La SAS LEGALLYS assure que toutes les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs situés en France. Cette localisation garantit que les données sont soumises aux lois et réglementations françaises ainsi qu'aux normes de sécurité européennes en matière de protection des données.

Article 3.5 – Conservation des données

Les données sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité. La durée de conservation des données varie comme suit :

• Toutes données liées à la gestion du contrat de l’abonnement, produit ou formation : la durée correspond à celle de la relation contractuelle et pour certaines données au-delà de ce délai afin de remplir des obligations légales ou règlementaires ou pour défendre ses intérêts.
• Toutes données liées aux statistiques d’utilisation ou les enquêtes : la durée est celle nécessaire pour la réalisation de l’objectif de l’étude ou de la statistique.
• Toutes données liées à la prospection commerciale : la durée est de 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.
• Toutes données liées à la visite du site internet « cookies » : 13 mois.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 4 - les droits de l’utilisateur ou du client en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application des lois en vigueur :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier électronique à la SAS LEGALLYS à l’adresse suivante : contact@legallys.fr.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 5 - Conditions de modification de la politique de confidentialité

La SAS LEGALLYS se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site ou les clients sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise les services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 17 novembre 2023.