LES PLACES POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EN COPROPRIÉTÉ

Il peut parfois être perturbant pour l’acquéreur d’un logement et d’un parking en copropriété, de se voir proposer l’acquisition d’une place aux normes handicapées.

En effet, il est naturel pour un copropriétaire de s’inquiéter de savoir, si n’étant pas lui-même en situation de handicap, il aura le droit :

• De stationner sur sa place sans être vilipendé ;
• De conserver sa place si une personne en situation de handicap se trouve démunie de stationnement ;
• De revendre sa place à une personne sans handicap.

Pourquoi il n’y pas lieu de s’inquiéter et pourquoi au contraire acquérir une telle place peut être une réelle opportunité ?

Opportunité pour la personne en situation de handicap :

Dans les immeubles neufs, et depuis le 1er janvier 2007 (décret n°2006-555 du 17 mai 2006), les emplacements adaptés doivent représenter 5% du nombre de places de parking véhicules prévues pour la totalité des occupants. 

Parmi ces places, seule une partie sera destinée à être des places communes, rendant ainsi beaucoup de ces places privatives.

Devenir propriétaire d’une place de stationnement aménagée lorsque l’on est soi-même en situation de handicap est donc primordial pour le quotidien. Cette offre de places aménagées est donc une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap souhaitant être propriétaire de leur place.

Opportunité pour la personne sans handicap :

Devenir propriétaire d’une place aménagée peut s’avérer être une mesure de prévoyance. En effet, les accidents de la vie, et tout simplement l’avancée dans l’âge peuvent rendre, de manière ponctuelle ou pérenne l’utilité d’une telle place pour son propriétaire.

L’absence de handicap a-t-il un impact sur les droits attachés à ce lot ?

La réponse est non ! Sur le plan juridique cette place est privative. Le propriétaire est donc libre d’en disposer librement : il peut la louer ou la vendre à sa discrétion. Ainsi, et malgré parfois des idées reçues, un propriétaire d’une place PMR ne peut pas être contraint de louer ou de céder sa place sans son accord ! 

Qu’en est-il d’une personne en situation de handicap dépourvue de place adaptée ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les nouveaux permis doivent prévoir au moins une place commune aux normes PMR (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 complétée par le décret du 28 avril 2017).

Ainsi si une personne habitant la copropriété se trouve dépourvue de place adaptée, elle dispose d’un droit de priorité lui conférant la possibilité de louer cette place. La personne doit alors adresser sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec les justificatifs attestant qu’elle peut bénéficier de ce droit de priorité.

Autre idée reçue : cette mise à disposition n’est pas gratuite. La personne en faisant la demande devra louer sa place au syndicat selon les règles du droit commun.

Avec Legallys, impossible d’oublier la place PMR : le logiciel vous demandera de la viser et intègrera automatiquement les dispositions obligatoires relatives à la mise à disposition de cette place commune.