LEGALLYS - LE DROIT À LA PRISE
29 NOVEMBRE 2024
Le droit à la prise est essentiel pour l'installation des bornes de recharge en copropriété. Voici ce que vous devez savoir :
1️⃣ Travaux individuels :
🔹 Accord : il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’AG.
🔹A la demande du locataire : le locataire devra notifier sa demande et le descriptif des travaux par LRAR au propriétaire de la place de stationnement pour obtenir son accord. Le propriétaire disposera par la suite de 3 mois pour notifier cette demande par LRAR au syndic. Le syndic aura à son tour, 3 mois pour saisir le Président du Tribunal judiciaire s’il souhaite s’y opposer pour un motif sérieux et légitime.
🔹A la demande du copropriétaire : Il doit notifier sa demande avec le descriptif des travaux au syndic qui disposera de 3 mois pour saisir le Président du Tribunal judiciaire s’il souhaite s’y opposer pour un motif sérieux et légitime.
🔹Convention de travaux : Elle doit être formalisée sous 2 mois, sans accord de l'AG.
2️⃣ Travaux de raccordements collectifs (articles 24, 24-5 et 25) :
🔹A la demande du syndicat des copropriétaires :
- Modalités : le syndicat des copropriétaires devra convoquer une AG pour autoriser les travaux. Le syndicat devra y annexer : le détail des travaux, les devis, le contrat de gestion du réseau électrique, et les étude technique des installations existantes s’il y a lieu.
- Décision en AG : À la majorité de l'article 24, sauf si ces travaux nécessitent la création ou la modification des installations électriques, dans ce cas, la majorité de l'article 25 s'applique.
🔹A la demande d’un ou plusieurs copropriétaires :
- Nature de la demande : nous évoquons le cas où un ou plusieurs copropriétaires souhaitent faire réaliser les travaux mais sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Les frais resteront à la charge du ou des copropriétaires.
- Décision en AG : À la majorité de l'article 24.
3️⃣ Installations sur places communes :
- Approbation : Accord de l'AG à la majorité de l'article 25, comme pour l'adjonction d'éléments d'équipement nouveaux.
Gardez à l'esprit que le respect des délais et des procédures est crucial pour éviter les litiges et garantir le bon déroulement des travaux.
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