LEGALLYS : LE CHANGEMENT D’USAGE D’UN LOT EN COPROPRIÉTÉ.
05 FÉVRIER 2025
Avant d’entamer la procédure, voici quelques rappels essentiels :
🔹 L’usage doit être conforme au règlement de copropriété
Assurez-vous que le nouvel usage respecte la destination de l’immeuble et qu’aucune clause n’aille à l’encontre de ce changement (ex. : interdiction d’un commerce en étage).
🔹 Les droits des autres copropriétaires doivent être préservés
Le changement ne doit pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres lots, ni créer un avantage au profit de certains copropriétaires au détriment des autres.
🔹 Obtenir l’autorisation de l’AG
Si le règlement l’impose ou si les travaux affectent les parties communes (y compris celles à jouissance privative) ou l’aspect extérieur de l’immeuble, une approbation en assemblée générale est nécessaire.
💡 Et si le changement ne respecte pas la destination de l’immeuble ?
Dans ce cas, l’accord de l’AG devra être obtenu à l’unanimité.
En cas de modification illicite, le rétablissement de la destination initiale pourra être exigé dans un délai de 5 ans.
🔹 L’incidence sur les charges relatives aux éléments d’équipements
Certaines transformations peuvent entraîner une modification de la répartition de certaines charges relatives aux services et éléments d’équipement communs (ex : un logement transformé en cabinet médical va générer plus de passage ce qui aura des incidences sur les éléments d’équipements tels que portillon, interphonie, ascenseur, etc.). Cette modification est décidée à la majorité de tous les copropriétaires conformément à l’article 25 e de la loi du 10 juillet 1965.
Anticiper la rédaction de vos clauses, c’est éviter des contentieux dans l’avenir !
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