LEGALLYS : LE BAIL RÉEL SOLIDAIRE (BRS) EN COPROPRIÉTÉ
03 OCTOBRE 2024
La loi ALUR a introduit un mécanisme novateur inspiré du modèle anglo-saxon : la dissociation entre le foncier et le bâti.
👉 Pourquoi ? Pour encourager la production de logements abordables 🏠
👉 Comment ? Grâce au Bail Réel Solidaire (BRS) (Articles L.255-1 à L.255-19 du Code de la Construction et de l’Habitation).
🔍 Le principe du BRS
Le BRS repose sur des organismes de foncier solidaire (OFS), des entités à but non lucratif, agréées par l'État. Leur mission ? Acquérir et gérer des terrains en vue de construire des logements et des équipements collectifs, tout en respectant les objectifs d’aide au logement.
L'OFS reste propriétaire des terrains et accorde des droits réels via un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans).
🔑 Le BRS peut être consenti à :
1️⃣ Un particulier, sous conditions de ressources, pour occuper le logement.
2️⃣ Un opérateur qui construit ou réhabilite des logements et s'engage à céder les droits réels immobiliers dans le respect des plafonds de ressources.
3️⃣ Un opérateur qui met en location les logements, selon des plafonds de loyer et de ressources également fixés par décret.
⚖️ Les règles à connaître :
Les logements concernés par le BRS doivent être occupés en résidence principale.
En cas de cession, donation ou succession, l'acquéreur doit remplir les conditions d'éligibilité et être agréé par l'OFS.
À la fin du bail, les droits réels immobiliers retournent à l'OFS, avec une indemnisation pour le preneur.
Dans ces trois situations, le preneur qui doit occuper le logement au titre de sa résidence principale, s’acquitte du paiement d’une redevance.
📊 Les avantages du BRS :
👉 Neutralisation du prix du terrain : les ménages ne paient que le coût du bâti.
👉 Réduction de la spéculation foncière : l’OFS reste propriétaire du terrain.
👉 Offre durable de logements abordables : les conditions d’éligibilité s’appliquent à chaque revente ou transmission.
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