LEGALLYS : CE QUE LA PROPOSITION DE LOI « LE MEUR » CHANGE POUR LES COPROPRIÉTÉS
07 NOVEMBRE 2024
Le 7 novembre 2024, la proposition de loi « Le Meur » a été adoptée, marquant une étape clé dans la régulation des meublés de tourisme en France.
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle local de ces locations (type Airbnb) pour limiter leur impact sur l'offre de logements à long terme, notamment dans les zones tendues.
🏘️ Quels seront les impacts pour les professionnels de la copropriété ?
Les nouvelles mesures apporteront des changements significatifs à prendre en compte :
1. Pour tout nouveau règlement de copropriété
L’ajout d’un article 8-1-1 à la loi du 10 juillet 1965 disposant que tous les nouveaux règlements de copropriété devront préciser explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.
ℹ️ Pour les règlements autorisant les locations meublées de tourisme, la destination de l’immeuble devra être mixte et les lots concernés devront avoir un usage mixte (commercial et habitation).
2. Au cours de la vie de l’immeuble :
Les copropriétaires pourront désormais interdire la location de meublés de tourisme dans certains cas, à condition que le règlement interdise déjà les activités commerciales dans les lots non destinés à cet effet. Toutefois, cette interdiction ne s'appliquera pas aux résidences principales des propriétaires.
Cette modification du règlement devra être autorisée en assemblée générale à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). L’ajout de ces alinéas au sein de l’article 26 implique la possibilité d’activer la passerelle de l’article 26-1.
Tout changement d’usage d’un lot en vue de la location de meublés de tourisme devra faire l’objet d’une information auprès du syndic (nouvel article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic devra à son tour informer les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale par un point d’information.
⚖️ Legallys à vos côtés
Les équipes de Legallys se mobilisent pour adapter nos outils afin de vous accompagner dans cette transition législative !
Nous mettons à jour notre logiciel pour garantir sa conformité avec ces évolutions et faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
