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L'ANNULATION DU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ

13 FÉVRIER 2024

Petit rappel sur la notion de copropriété :
La copropriété est un régime juridique qui régit la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, destiné totalement ou partiellement à un usage d'habitation, et dont la propriété est divisée en plusieurs lots distincts attribués à différents propriétaires.

Sous ce régime, chaque copropriétaire détient à la fois :

  • Une propriété exclusive de son lot,
  • Une quote-part des parties communes de l’immeuble.

Quand est-ce que disparaît le régime de la copropriété ?

  • Réunion de tous les lots entre les mains d’un seul et unique propriétaire.
  • Scission d’un lot de copropriété.

La nécessité d’une gestion commune et harmonieuse de l’immeuble disparait en l’absence de collectivité !

Comment faire ? 
L’annulation du régime de la copropriété n’est pas tout à fait automatique, il faut faire appel à un notaire pour :

  • Rassembler l’ensemble des titres de propriété permettant de constater l’identification d’un propriétaire unique.
  • Signer un acte authentique constatant l’annulation de la copropriété et de son règlement de copropriété.
  • Dans le cas d’une scission de copropriété : publication de l’acte modificatif du règlement de copropriété.

Cet acte sera publié au service de la publicité foncière et permettra de récupérer la pleine gestion de l’immeuble.

Attention si vous souhaitez effectuer une mise en copropriété sur une parcelle ayant fait l’objet d’une annulation de copropriété : votre numérotation de lot devra suivre la numérotation précédente.

Avec Legallys vous êtes libre de numéroter vos lots, notre logiciel s’adapte et vous propose même une rédaction spécifique !

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AVIS CLIENTS

Romane Charmes - Notaire stagiaire

« Étudiante en Master de droit de l’immobilier, j’ai dû effectuer un stage de fin d’étude dans le domaine de l’immobilier afin de pouvoir clôturer mes cinq années d’études supérieures.

Lors de ce stage j’ai utilisé le logiciel Legallys dans le but de pouvoir rédiger des règlements de copropriétés. Étant débutante j’appréhendais cette rédaction en raison de la complexité et de la lourdeur des actes juridiques, j’avais peur de me perdre entre mon analyse juridique et la technicité de ces documents.

Grâce à Legallys, j’ai pu rédiger de façon simple et « ludique » les projets qu'on m’a confiés ! En effet, le logiciel est articulé de façon à ce que la rédaction s’effectue automatiquement suivant nos réponses aux questions.

Le gros point positif est l’automatisation des calculs des tantièmes et des charges, n’étant pas très alaise avec les calculs ce fut d’une très grande aide.

Legallys m’a donc permis de rédiger des règlements de copropriétés malgré le fait que je sois novice dans ce domaine très technique. »

Romane Charmes - Notaire stagiaire

Cécile MAURY- Géomètre-expert - YANTRIS

« Le logiciel LEGALLYS permet une prise en main intuitive. Les tableaux préparatifs et les questions précises et pertinentes font évoluer la rédaction de l’EDD et du Règlement de copropriété, en toute sérénité.

Le gain de temps est certain, et la qualité du rendu de nos documents est indéniable.

Nous sommes en confiance pour la rédaction de nos actes. Et nous pouvons toujours compter sur une maintenance technique (ainsi qu’une écoute attentive) efficace et très professionnelle.

Très belle équipe de collaboratrices dynamiques, réactives, très pointues dans ce domaine qu’elles pratiquent depuis de nombreuses années et ça se voit ! »

Cécile MAURY- Géomètre-expert - YANTRIS

Pierre Barre - Géomètre-expert- Gexia

« Un outil efficace qui permet de rester à jour sur la réglementation en vigueur ! »

Pierre Barre - Géomètre-expert- Gexia

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