L'ANNULATION DU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ
13 FÉVRIER 2024
Petit rappel sur la notion de copropriété :
La copropriété est un régime juridique qui régit la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, destiné totalement ou partiellement à un usage d'habitation, et dont la propriété est divisée en plusieurs lots distincts attribués à différents propriétaires.
Sous ce régime, chaque copropriétaire détient à la fois :
- Une propriété exclusive de son lot,
- Une quote-part des parties communes de l’immeuble.
Quand est-ce que disparaît le régime de la copropriété ?
- Réunion de tous les lots entre les mains d’un seul et unique propriétaire.
- Scission d’un lot de copropriété.
La nécessité d’une gestion commune et harmonieuse de l’immeuble disparait en l’absence de collectivité !
Comment faire ?
L’annulation du régime de la copropriété n’est pas tout à fait automatique, il faut faire appel à un notaire pour :
- Rassembler l’ensemble des titres de propriété permettant de constater l’identification d’un propriétaire unique.
- Signer un acte authentique constatant l’annulation de la copropriété et de son règlement de copropriété.
- Dans le cas d’une scission de copropriété : publication de l’acte modificatif du règlement de copropriété.
Cet acte sera publié au service de la publicité foncière et permettra de récupérer la pleine gestion de l’immeuble.
Attention si vous souhaitez effectuer une mise en copropriété sur une parcelle ayant fait l’objet d’une annulation de copropriété : votre numérotation de lot devra suivre la numérotation précédente.
Avec Legallys vous êtes libre de numéroter vos lots, notre logiciel s’adapte et vous propose même une rédaction spécifique !
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