LA SERVITUDE EN COPROPRIÉTÉ

La servitude est une notion parfois complexe, surtout lorsqu’elle se combine avec la copropriété. Pour rappel, une servitude est un droit réel entre deux terrains ou volumes appartenant à des propriétaires différents.

Ce qui est possible :
✅ Entre deux lots privés (ex. : compteur privatif situé chez un voisin).
✅ Entre la copropriété et une propriété voisine (ex. : servitude de passage).
✅ Entre deux volumes, qui, bien que parfois imbriqués physiquement, restent juridiquement distincts.

Ce qui ne l’est pas :
❌ Sur les parties communes au profit d’un lot (on parle alors de jouissance exclusive et privative).
❌ Sur une partie commune à usage privatif (elle reste commune malgré l’exclusivité d’usage).
❌ Entre parties communes spéciales.

💡 Qu’en est-il d’un lot traversé par une canalisation commune ou d’une canalisation privative traversant des parties communes ?

Ce cas est fréquent ! Grâce à la loi du 10 juillet 1965, pas besoin de servitude, toutefois, il est important que le règlement de copropriété prévoie bien le statut et les modalités d’entretien de ces ouvrages. Avec LEGALLYS, vous êtes assurés que ces droits sont bien définis.

Notre solution vous propose d’insérer les servitudes nécessaires avec les immeubles voisins si besoin. Aucun risque d’oubli !