JARDINS À JOUISSANCE PRIVATIVE EN COPROPRIÉTÉ

Un jardin à jouissance exclusive et privative, s’il est défini comme tel, est une partie commune, pas une partie privative. Ce droit réel, perpétuel et indissociable du lot doit être expressément mentionné dans le règlement de copropriété depuis la loi ALUR. C'est un point fondamental que la rédaction ne peut pas ignorer.

La question clé : qui entretient ?

Deux configurations existent, et elles changent tout à la rédaction.

Entretien par l'occupant

• Les clôtures séparatives et portillons des jardins privatifs peuvent être des parties privatives, sauf en cas de mitoyenneté avec le domaine public ou le fonds voisin.

• Le RCP peut prévoir le droit d'intervention du syndic en cas de défaut d'entretien, après mise en demeure infructueuse, aux frais du propriétaire défaillant.

Entretien par la copropriété

• Les clôtures séparatives et portillons sont des parties communes.

• La tonte des pelouses et la taille des haies sont à la charge du syndicat.

• Le RCP doit prévoir l'obligation pour le propriétaire de laisser le libre accès aux prestataires et préciser les conséquences en cas de refus d'accès.

Deux clauses qu’il ne faut pas oublier

• Le libre accès pour les opérations d'entretien des descentes d'eaux pluviales et pour le ravalement des façades intérieures.

• Si le terrain est construit sur une ancienne installation classée ou fait l'objet d'une pollution avérée : les prescriptions du rapport d'étude de sol doivent impérativement être reprises dans le RCP.

Avec Legallys, les clauses relatives aux jardins privatifs s’adaptent automatiquement selon la configuration retenue pour chaque copropriété, afin de sécuriser juridiquement la rédaction du RCP. Aucun risque d'oubli.

Et vous, comment gérez-vous aujourd’hui la rédaction des clauses relatives aux jardins à jouissance privative dans vos RCP ?