FUSION DE COPROPRIÉTÉ

Fusion de copropriétés : une opération possible, mais qui ne s’improvise pas !

La fusion de copropriétés n’est pas encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Son cadre juridique repose donc sur la doctrine, la jurisprudence et même une note du BOFiP relative à la réunion de copropriétés. En pratique, elle peut devenir un véritable levier de simplification pour la gestion d’ensembles immobiliers, à condition d’en maîtriser les prérequis.

Les conditions 
• Unanimité des copropriétaires : la fusion entraîne une modification de l’assiette foncière, des quotes-parts, des charges et une mise en commun des finances de chaque syndicat. Une opération d’une telle ampleur nécessite l’accord de tous les copropriétaires.
• Copropriétés homogènes : pour éviter tout risque de dysfonctionnement ou de contentieux entre futurs copropriétaires.
• Un besoin réel : la fusion doit répondre à un dysfonctionnement ou une complexité de gestion dans les copropriétés concernées.

Les principales étapes
• Un vote unanime dans chaque copropriété sur le principe même de la fusion.
• Un vote unanime sur les modalités de : fusion des syndicats, reprise des actifs et passifs, réunion des assiettes foncières, recalcul des quotes-parts des parties communes générales, rédaction d’un nouvel EDD-RCP.
• L’intervention d’un notaire, notamment pour l’analyse des acquisitions de parties communes et de la fiscalité susceptible de s’appliquer.

En résumé
La fusion peut transformer plusieurs copropriétés en un ensemble cohérent et plus simple à gérer. Mais elle exige rigueur juridique, coordination et unanimité. Une démarche technique, rarement simple, mais souvent bénéfique lorsqu’elle est menée avec méthode.

Legallys vous accompagne pour rendre cette démarche exigeante plus fluide, plus lisible et surtout plus simple à concrétiser.