FORMALITÉS DE PUBLICATION POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)

Avant de commencer, petit rappel sur la notion d'ASL

Une ASL a pour but de détenir et de gérer les éléments communs d'un ensemble immobilier (lotissement ou volumes immobiliers) tels que voiries, réseaux, OM, portails, parkings visiteurs, espaces verts, etc. Toutefois, elle peut même être en charge de la gestion de biens situés sur l'emprise foncière d'un de ses membres. Pour se faire, cette gestion doit être nécessaire à l'intérêt général.

La constitution de L'ASL se forme par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.

L'ordonnance du 1er juillet 2004 ainsi que le décret du 3 mai 2006 ont réformé les associations syndicales de propriétaires en laissant une grande liberté au rédacteur des statuts. Ces derniers doivent notamment préciser le nom de l'association, son objet, ses règles de fonctionnement, la liste des immeubles concernés, ainsi que les modalités de financement et de recouvrement des cotisations. De même, ils doivent aborder les modalités de représentation de l'ASL envers les tiers, de modification de ses statuts et de sa dissolution.

Zoom sur les formalités de déclaration des ASL

Attention, le simple dépôt des statuts chez un notaire ne suffit pas à faire naître l'ASL aux yeux des tiers !

L'ordonnance du 1er juillet 2004 a introduit les formalités de déclaration des ASL. Pour ce faire, les documents suivants doivent être transmis à la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu où l'association a prévu d'avoir son siège (généralement auprès du Greffe des Associations) :

• Deux exemplaires des statuts avec annexes (dont le plan parcellaire et la liste des désignations cadastrales et de la contenance des membres);
• Le formulaire suivant à remplir : https://lnkd.in/efpVZisv

Le service préfectoral concerné se charge de transmettre le formulaire au Journal Officiel pour publication. Depuis le 1er janvier 2020, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.

A savoir : Entre 15 jours et 4 semaines après réception de la demande par le service de la préfecture, vous pourrez télécharger au journal officiel la publication de l'ASL : https://lnkd.in/eNqnk9KP.

En cas de modification des statuts d'ASL, sachez que vous devrez respecter la même procédure, toutefois, le formulaire à transmettre aux services préfectoraux sera celui-ci : https://lnkd.in/eKm4wmRh

Si votre copropriété est incluse dans le périmètre d'une ASL, avec Legallys vous pourrez intégrer en quelques clics l'ensemble des informations essentielles sur cette ASL pour la bonne compréhension de tous !