ANALYSE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 2025-541 SUR LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, a été publiée au Journal Officiel.

Adoptée dans un contexte de tension sur le marché du logement et de vacance croissante des bureaux, cette loi a pour objectif d’accélérer et de simplifier les démarches permettant la conversion de bâtiments non résidentiels en logements.

Principales mesures introduites :

• Dérogation aux règles d’urbanisme : Les communes ou intercommunalités compétentes peuvent désormais autoriser un changement de destination vers le logement sans avoir à modifier préalablement le PLU. Cette mesure permet d’accélérer les opérations de plusieurs mois, en dérogeant au PLU ou document en tenant.
• Création d’un « permis multidestinations » : Ce nouveau permis permet d’anticiper plusieurs usages successifs d’un bâtiment (exemple : usage tertiaire évoluant vers une résidence étudiante). Il est valable jusqu’à 20 ans, ce qui renforce la visibilité pour les porteurs de projets et allège les démarches d’urbanisme lors des transformations ultérieures. Seule une obligation d’information du Maire à chaque changement effectif sera nécessaire.

L’impact en droit de la copropriété

L’article 8 de cette nouvelle loi insère un nouvel alinéa après le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l’assemblée générale, qui statue à la majorité de l’article 24. »

Autrement dit, si l’on souhaite transformer une partie d’immeuble (par exemple locaux à usage professionnel ou de services) en logement, et que cela ne correspond pas à la destination initiale de l’immeuble, cette transformation pourra être autorisée par un vote en assemblée générale à la majorité simple des copropriétaires (article 24). Cet assouplissement ne concerne pas les locaux à usage commercial, qui restent soumis aux règles antérieures.

Mise à jour de votre solution Legallys

Votre logiciel Legallys a été mis à jour conformément à cette évolution législative. Les modifications intègrent désormais :

• Article 24, complété par le point suivant :

l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l'article 9.

• Article 25, modifié comme suit :

2° Le e de l'article 25 est complété par les mots : « , à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l'article 24 ».

Ces dispositions seront disponibles dès aujourd’hui dans votre espace Legallys, pour vous accompagner dans de votre rédaction !

Merci pour votre confiance et à bientôt,

L’équipe Legallys

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